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Lettres d'informations 2022
Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Janvier 2022
La loi Santé a été votée le 02 Août 2021 et entrera en vigueur pour le 31 mars 2022
Trois volets sont définis
- Prévention au travail
- Suivi médical
- Formation sécurité
Traçabilité
Pour assurer la traçabilité collective des expositions, la loi prévoit que l’employeur devra, à l’avenir, conserver le DUER, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans.
La durée précise sera fixée par décret (c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, A).
Création d’un passeport de prévention
La loi Santé vient créer un « passeport de prévention ». Ce document vise à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (loi 2021-1018, art. 6).
Suivi médical
Visite de reprise et de pré-reprise
La loi Santé vient intégrer dans la partie législative du Code du travail l’obligation des visites de reprise et de pré-reprise. (loi 2021-1018, art. 27, 2° ; c. trav. art. L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4
Mise en place d’une visite médicale de mi-carrière
La loi instaure une visite médicale de mi- carrière, réalisée par le médecin du travail durant l’année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche (loi 2021-1018, art. 22 ; c.trav. art. L. 4624-2-2 nouveau).
Formation
Formation obligatoire du référent « santé et sécurité au travail »
Modalités
L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
« Bien Vivre » La prévention prend tout son sens, nous vous proposons de nous mettre à votre service, pour gérer à votre place la prévention dans votre entreprise.
Pour de plus ample renseignements :
Patrick Almanza
06 46 80 63 86
contact@bienvivre-laprevention.fr
Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Février 2022
Le compte professionnel de prévention (C2P)
Au-delà d’un certain seuil d’exposition, la loi prévoit des mesures de compensations pour les salariés concernés.
Cette pénibilité se caractérise par une exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Contraintes physiques marquées.
Environnement physique agressif.
Certains rythmes de travail.
Facteurs de risque définis par le Code du travail :
1. Contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
2. Environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare.
Températures extrêmes.
Bruit.
3. Rythmes de travail :
Travail de nuit sous certaines conditions
Travail en équipes successives alternantes.
Travail répétitif.
4 font l'objet de mesures de réparations
(par exemple :Retraite anticipée)
manutentions manuelles de charges,
postures pénibles,
vibrations mécaniques,
agents chimiques dangereux.
6 sont concernés par le dispositif pénibilité
activités exercées en milieu hyperbare,
températures extrêmes,
bruit,
travail de nuit,
travail en équipes successives alternantes
travail répétitif.
Voir le détail sur ces seuils sur notre lettre à télécharger en bas de page
Déclaration des expositions
L'employeur déclare annuellement à la caisse de sécurité sociale le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ont été exposés ses salariés, de façon dématérialisée via la DSN (déclaration sociale nominative).
Il doit pour cela apprécier l'exposition "après application des mesures de protection collective et individuelle".
La déclaration doit toujours être en cohérence avec l'évaluation des risques prévue par le code du travail (article L. 4121-3) et se fait "au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année", notamment à partir des données collectives qui figurent dans le DUER (document unique d'évaluation des risques) (article D 4161-1).
Le C2P est financé par la branche AT-MP du régime général caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, financée par les cotisations patronales.
La déclaration se fait annuellement via votre logiciel de paye par votre comptable, ou inscription sur le site net-entreprise.
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Pour de plus ample renseignements :
Patrick Almanza
06 46 80 63 86
Sources articles L. 4163-2 et D. 4163-3 du Code du travail. INRS.
Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Mars 2022
AFFICHAGES ET COMMUNICATIONS OBLIGATOIRES
Toute entreprise quelle que soit sa taille est tenue au respect d’un certain nombre d’affichages de documents réglementaires. Ces affichages visent à garantir le droit à l’information et à la sécurité des travailleurs. Certain de ces affichages peuvent être remplacés par une obligation de communication par tout moyen aux salariés.
Consignes générales de sécurité
N° des services d’urgence
Interdiction de fumer
Interdiction de vapoter
Affichage de l’avis relatif au DUER
Affichage des horaires collectifs du travail
Coordonnées inspection du travail
Coordonnées médecin du travail
Service d’accueil téléphonique, défenseur des droits
Information sur les repos collectifs et ordre de départ en congé
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06 46 80 63 86
Sources articles L. 4163-2 et D. 4163-3 du Code du travail. INRS.
Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Avril 2022
Manutention des charges
Définition
La manutention des charges est une activité physique qui renferme un certain nombre de risques d’affections traumatiques. Elles peuvent être causées par des efforts intenses et répétitifs, des contraintes posturales, et de la non-connaissance des gestes et postures pour les opérations de manutention. Les TMS, (Troubles Musculo-Squelettiques), sont la première cause de maladie professionnels tous secteurs confondus,
Sources: Code du travail
Prévention, Sécurité, Santé au travail de A à Z
Edition Prévention
Que dit la loi
Article R4541-2
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
Article R4541-3
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs.
Article R4541-4
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération.
Article R4541-5
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur :
1° Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
2° Organise les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en oeuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.
Evaluation des risques
Art R.4541-6 du code du travail
Pour évaluer les risques, il faut tenir compte :
Des caractéristiques de la charge, (Trop lourde, trop grande, difficile à saisir,…)
De l’effort physique requis,(Effort trop important,torsion du tronc,…)
Des caractéristiques du milieu de travail, (Sol inégal,glissant, source de trébuchement,…)
Des exigences de l’activité, (Effort physique sollicitant le rachis, effort trop fréquent ou trop prolongé, repos physiologique ou récupération insuffisante,…)
Des facteurs individuels de risque, (Inadéquation des vêtements, chaussures ou autre effets personnels portés, insuffisance des connaissances des gestes et postures à effectuer,…)
Protection des travailleurs
Les risques auxquels ils sont exposés doivent être connus des travailleurs
L’employeur prend des mesures pour remédier aux risques
Il veille à ce que ces mesures soient appliquées et respectées
L’employeur met en place des moyens adaptés pour limiter l’effort physique
Un travailleur ne peut porter, de façon habituelle, de charge supérieure à 55 Kg sans autorisation du médecin du travail
Le port de charge supérieur à 105 Kg est interdit
Les femmes sont limitées aux charges de 25 Kg
Les travailleurs doivent apprendre à contrôler leurs gestes, (Principe de sécurité physique et d’économie d’effort)
LES CLEFS DE LA PREVENTION
Identifier et évaluer les risques à consigner dans le document unique.
Elaboration des objectifs à atteindre par l’entreprise en matière de prévention des risques et d’un plan d’action pour y parvenir.
Contrôler et analyser les actions menées pour y parvenir, mise en place d’indicateurs santé et sécurité au travail.
Mise en place de mesures correctrices, réévaluation des risques et mise à jour du document unique.
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Patrick Almanza
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Sources: Code du travail
Prévention, Sécurité, Santé au travail de A à Z
Edition Prévention
Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Mai 2022
Les vibrations
Définition
La conduite régulière d’engins mécanisés, de transports, de manutention ou de véhicules peut exposer les salariés à des vibrations. Ces vibrations transmises à l’ensemble du corps peuvent occasionner la survenue de douleurs (TMS), principalement au niveau du dos.
Effets sur la santé
Sur le long terme les vibrations les plus intenses entrainent des douleurs lombaires, des hernies discales…
Ces pathologies sont reconneus comme maladies professionnels.
Pour faire face à se problème, plusieurs solutions sont possibles.
Réduction de la durée d’exposition
Organiser des temps de repos entre deux expositions.
Choisir des matériels prenant en compte la réduction de l’exposition.
Amélioration des conditions d’utilisation
Que dit la loi
Article R4441-1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Au sens du présent titre on entend par :
1/Vibration transmise aux mains et aux bras, une vibration mécanique qui, lorsqu’elle est transmise aux mains et aux bras chez l’homme, entraine des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires.
2/Vibration transmise à l’ensemble du corps, une vibration mécanique qui, lorsqu’elle est transmise à l’ensemble du corps, entraine des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.
Valeurs seuil
Concernant les vibrations transmises à l’ensemble du corps, les articles R. 4443-1 et R. 4443-2 du Code du travail fixent 2 valeurs seuils d’exposition journalière (pour 8 heures de travail quotidiennes) :
Une valeur d’exposition journalière déclenchant l’action, dite valeur d’action : 0,5 m/s². Si cette valeur est dépassée, des mesures techniques et organisationnelles doivent être prises afin de réduire au minimum l’exposition.
Une valeur limite d’exposition journalière : 1,15 m/s².
Cette valeur ne doit jamais être dépassée.
La valeur d’exposition journalière A(8) (exprimée en m/s²) d’un opérateur est à comparer à ces valeurs.
Evaluation des risques
Art R.4444-1 et R.4444-2 du code du travail
L’employeur évalue les risques et si nécessaire mesure les niveaux de vibration auxquels les salariés sont exposés.
Les résultats des mesures et de l’évaluation sont gardés et consultable pendant 10 ans.
Prendre en compte le niveau, le type et la durée d’exposition.
Les valeurs limites d’exposition.
Les incidences sur la santé et la sécurité.
L’existence de moyen pour limité l’exposition aux vibrations.
Protection des travailleurs
Les risques auxquelles ils sont exposés doivent être connus des travailleurs.
L’employeur prend des mesures pour remédier aux risques.
Il veille à ce que ces mesures soient appliquées et respectées.
Si les valeurs d’exposition journalière déclenchent l’action de prévention, l’employeur met en oeuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles pour limiter l’exposition.
LES CLEFS DE LA PREVENTION
Identifier et évaluer les risques à consigner dans le document unique.
Elaboration des objectifs à atteindre par l’entreprise en matière de prévention des risques et d’un plan d’action pour y parvenir.
Contrôler et analyser les actions menées pour y parvenir, mise en place d’indicateurs santé et sécurité au travail.
Mise en place de mesures correctrices, réévaluation des risques et mise à jour du document unique.
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Source: Code du travail.
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Edition Prévention
Sécurité au travail
Lettre d'information Bien-Vivre
Juin 2022
AMBIANCES THERMIQUES
Définition
L’exposition des travailleurs à des températures très chaudes ou très froides n’est pas sans conséquences sur la sécurité, cela doit amener l’employeur à évaluer les risques associés aux ambiances thermiques.
Effets sur la santé
- Fortes chaleurs
Les effets d’une exposition prolongée à de fortes chaleurs peuvent avoir des conséquences particulièrement graves sur la santé. On parle de forte chaleur quand la température est supérieure à 30°C. L’exposition à ces chaleurs fait partie des déclarations que doit faire l’employeur tous les ans.
Les conséquences sont, des coups de chaleur, insolations, déshydratation, syncope, grosse fatigue, mais aussi trouble de la fréquence cardiaque, hypotension.
- Exposition au froid
Que l’exposition au froid soit naturel, ou artificielle, les risques sont aggravés si la durée d’exposition est prolongée. On parle d’exposition au froid lorsque la température est inférieure à 15°C.
Les personnes exposées au froid développent des phénomènes de cryopathie, généralement de type gelures, engelures, coloration violacée des extrémités, et parfois hypothermie.
Les conséquences sont une perte de dextérité, rhumatismes et arthroses voient leurs douleurs augmenter, mais des troubles cardiaques ne sont pas exclus, par vasoconstriction.
Le froid augmente les risques de coupures non ressentie par endormissement du tissu cutané par le froid, mais également des troubles musculo-squelettiques.
Que dit la loi?
Article R.4213-7
Code du travail
Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.
Article R.4213-8
Les équipements et caractéristiques des locaux annexes aux locaux de travail, notamment des locaux sanitaires, de restauration et médicaux, sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à la destination spécifique de ces locaux.
Les clefs de la prévention
Travail à la chaleur
Eviter les cadences élevées, les efforts physiques
importants
Ventiler ou climatiser les locaux
Renouveler l’air afin d’éviter la condensation, les odeurs désagréables, et l’élévation de la température
Isoler les sources de chaleur
Installer des écrans absorbants entre source de chaleur et travailleur
Fournir des EPI appropriés
Mettre des boissons fraiches et eau potable à disposition
Porter des vêtements ample, léger et clair
Travail au froid
Eviter les expositions prolongées
Procéder à une isolation thermique des locaux
Chauffer ou climatiser les locaux
Mettre des boissons chaudes et eau potable à disposition
Porter des vêtements chauds, s’hydrater
Fournir des EPI appropriés
Eviter les situations de travail seul
Accorder des pauses en atmosphère chauffée
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Octobre 2022
Octobre 2022
Pour « Bien Vivre » la prévention des risques professionnels et les obligations des employeurs, nous mettons tout en oeuvre pour satisfaire aux besoins des petites entreprises et commerces.
Nos formules sont adaptées pour vous, quand la plupart de nos concurrents se focalisent sur les entreprises de plus de 50 salariés, nous attachons une importance capitale aux petites entreprises.
64% d’entre elles ne sont pas à jour de leurs obligations, hors la loi santé du 02 Août 2021 renforce la prévention au travail.
Loi sur la discrimination
Article 225-1. Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales
sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
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